Conditions Générales de Vente et Contrat de Licence des Progiciels de POMARÈDE INFORMATIQUE
A. Conditions Générales de Vente
Article 1. Les conditions importantes pour POMARÈDE INFORMATIQUE
➔ La société POMARÈDE INFORMATIQUE validera la commande après réception des 30% d’acompte TTC du devis.
➔ Les modèles d’impression ne sont pas compris dans les contrats d’assistance (Simple, Silver, Privilège et Premium)
➔ Le contrat Silver est proposé uniquement lorsqu’une formation a été suivie avec l’un de nos formateurs.
➔ Le contrat d’assistance est obligatoire la 1ère année d’utilisation.
Article 2. Livraison, Suivi et Droit de rétractation (loi Chatel du 3 janvier 2008)
En vertu de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, POMARÈDE INFORMATIQUE s’engage, sauf mention expresse et spéciale sur ses documents commerciaux, à livrer les progiciels au plus tard dans les 6 jours ouvrés qui suivent la commande. En cas de téléchargement, les progiciels sont disponibles immédiatement. En conformité avec l’article L. 121-84-3 du Code de la consommation, le client peut suivre l’exécution de sa commande, par un numéro d’appel téléphonique fixe et non surtaxé accessible depuis le territoire métropolitain. Ce numéro est le 04 11 93 00 18. En conformité avec l’article L. 121-20.2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il ne peut pas exercer son droit de rétractation auquel il renonce expressément et ce dès la livraison du logiciel dans la mesure où le Client ou l’un de ses préposés fait une demande d’activation au moyen du N° de licence du produit et d’une « raison sociale ». Il en est de même si un contrat de services est souscrit dont l’exécution commence immédiatement à compter de l’activation du logiciel qui est fait de façon concomitante et automatiquement avec son installation. Il en est encore de même si le logiciel complet est téléchargé par Internet.
Article 3. Étendue des obligations de support de POMARÈDE INFORMATIQUE
Les services d’assistance de POMARÈDE INFORMATIQUE sont destinés à fournir des conseils, des recommandations et des informations relatifs à l’usage des progiciels POMARÈDE INFORMATIQUE dans les configurations matérielles et logicielles requises. POMARÈDE INFORMATIQUE s’engage à fournir au Client les conseils les plus adéquats pour aider à résoudre les problèmes que le Client pourrait rencontrer dans l’utilisation ou le fonctionnement du progiciel, mais POMARÈDE INFORMATIQUE ne donne aucune garantie de résolution des problèmes. Les services de support de POMARÈDE INFORMATIQUE qui font l’objet d’un contrat distinct des présentes conditions sont disponibles aux tarifs en vigueur et n’incluent pas le support sur site.
Article 4. Assistance de proximité sur le site
L’utilisateur doit pouvoir faire appel à un professionnel de l’informatique pour dénouer sur son site une difficulté technique dont la cause ne serait pas déterminée ou résolue par l’assistance téléphonique de POMARÈDE INFORMATIQUE. Pour ce faire, le Client reconnaît conclure avec un distributeur ou un professionnel de l’informatique une convention pour l’assister sur site en cas de besoin. Cette convention fixe les conditions d’intervention de ce professionnel. POMARÈDE INFORMATIQUE ne peut être rendu responsable d’un défaut d’accord ou des conséquences d’un non-respect des obligations réciproques des parties convenues dans cette convention tierce.
Article 5. Sauvegarde des données
Le Client reconnaît avoir été informé par POMARÈDE INFORMATIQUE et/ ou par son distributeur qu’il est prudent en termes de bonne gestion informatique, de procéder au moins une fois par vingt-quatre (24) heures à la sauvegarde des systèmes, programmes et fichiers de données, et que l’absence d’une telle sauvegarde réduit de manière significative ses chances de limiter l’impact des dommages qui pourraient résulter d’une irrégularité dans le fonctionnement de son système ou ses progiciels. Le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité de mettre en oeuvre une procédure pour assurer la récupération des données, fichiers ou programmes détruits, endommagés ou perdus. POMARÈDE INFORMATIQUE ne saurait être tenue responsable en cas de perte de données.
Article 6. Limitation de garantie
POMARÈDE INFORMATIQUE garantit que les produits et services fournis aux termes des présentes seront conformes, pour l’essentiel, au besoin d’un utilisateur standard. Le progiciel est fourni en l’état sans garantie d’aptitude à une utilisation spécifique, tous les risques relatifs aux résultats et à la performance du progiciel sont assumés par l’acheteur. Le client reconnaît avoir évalué le logiciel de façon approfondie par une démonstration ou un test réel pour vérifier qu’il est en adéquation avec ses besoins. POMARÈDE INFORMATIQUE exclut toute autre garantie expresse d’adéquation à un besoin particulier dont elle n’aurait eu pas connaissance préalable. En outre, le Client reconnaît que la fourniture des services de support téléphonique dans le cadre d’un contrat d’assistance dépend de la disponibilité des moyens de communication (internet) et que POMARÈDE INFORMATIQUE ne peut garantir une telle disponibilité. Certaines fonctions d’échange de données (transfert via internet de fichiers xml ou autres) vers une application tierce ne sont effectives que si le contrat de services correspondant à ces échanges est souscrit auprès de POMARÈDE INFORMATIQUE en sus d’éventuels autres abonnements auprès de tiers.
Article 7. Limitations de responsabilité
Sauf disposition contraire d’ordre public, EBP ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables à raison de préjudices directs ou indirects (y compris les manques à gagner, interruptions d’activité, pertes d’informations ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par EBP dans la fourniture ou l’absence de fourniture des services de support, alors même qu’EBP ou ses fournisseurs auraient été informés de l’éventualité de tels préjudices. EBP ne peut être rendu responsable d’un fonctionnement non conforme aux attentes de l’utilisateur, d’un dysfonctionnement mineur, d’une inaptitude particulière à un besoin spécifique ou d’une absence de fonctionnalité non substantielle dans l’un de ses progiciels. En outre, le Client reconnaît que EBP et ses fournisseurs ne seront responsables à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le Client par un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité d’EBP ou de ses fournisseurs, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le Client à EBP (ou à son distributeur) pour la fourniture du progiciel ou du service au titre du contrat d’assistance.
Article 8. Dispositions finales
Ces conditions générales de vente interviennent pour toutes commandes du Client faites verbalement ou bien passées par téléphone, fax, courrier, e-mail à POMARÈDE INFORMATIQUE. Les CGV font partie intégrale du contrat de licence et sont opposables au Client ou ses préposés. Conformément à la Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.
B. Contrat de services POMARÈDE INFORMATIQUE
Article 1.
ENTRE : La société POMARÈDE INFORMATIQUE, SARL au capital de 90.000 € ayant son siège 320 rue du Commandant Massoud 34070 Montpellier et immatriculée au RCS de Montpellier sous le N° 842 985 590, d’une part
ET
le souscripteur du présent «contrat de services EBP» ci après dénommé le « Client », d’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 2. Exécution, durée du contrat et rétractation.
Le contrat entre en vigueur à sa souscription et est conclu par période d’une année à compter de son acceptation. Il est renouvelable annuellement par tacite reconduction pour une nouvelle durée d’un an. La résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties devra être faite par e-mail au moins 15 jours avant son échéance qui est la date anniversaire de sa souscription initiale. En conformité avec l’article L. 121-20.2 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il ne peut pas exercer son « droit de rétractation », auquel il renonce expressément. Et ce, dans la mesure où le présent contrat de services trouve un commencement d’exécution immédiatement à compter de l’acception du présent contrat qui est présumé se faire de façon concomitante avec sa souscription et/ou son règlement. Le Client ayant un accès immédiat à tous les services du contrat.
Article 3. Résiliation anticipée et règlement judiciaire
3.1. La société POMARÈDE INFORMATIQUE pourra résilier de plein droit et sans préavis en cas de non-paiement par le Client 30 jours calendaires après la date de réception par le Client d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception
3.2. L’une des parties pourra notifier à l’autre la résiliation immédiate du présent contrat en cas de, procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dissolution ou cessation d’activité de l’autre partie pour quelque cause que ce soit.
Article 4. Accès aux services
Pour bénéficier des services, le Client dispose d’un identifiant composé principalement d’un « N° de licence » qui est strictement personnel et confidentiel. Ce code d’accès ne doit être utilisé que par le Client et ne doit pas être communiqué ou cédé à titre gratuit ou onéreux à des tiers non parties au contrat.
Article 5. Services fournis au titre du contrat de support
Le support du contrat Silver comprend :
• L’assistance par e-mail en priorité et l’assistance téléphonique (hot-line) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 sauf jours fériés légaux de France Métropolitaine.
• La livraison des nouvelles versions correctives peut se faire uniquement par téléchargement sur Internet sur www.pomarede.fr. La nécessité de réaliser une mise à jour est déterminée unilatéralement par POMARÈDE INFORMATIQUE au regard des évolutions technologiques et des dysfonctionnements constatés.
Le support ne comprend pas :
• le support des logiciels des partenaires tels que les éléments du Système d’exploitation en monoposte ou réseau (Windows, Serveur, navigateurs, etc.), les bases de données associées ( Pervasive SQL, MSSQL, etc.) ou les outils complémentaires (anti-virus, outils bureautiques, etc.)
• la migration vers des versions offrant des changements de niveau fonctionnel ( par exemple migration d’un niveau standard à PRO ), les changements de niveau de produit sont par contre accessibles au Client moyennant paiement d’un complément de prix par rapport au droit de licence initialement payé.
• le paramétrage des modèles d’impression. Plus généralement tout service non explicitement prévu dans ce contrat est facturable séparément par POMARÈDE INFORMATIQUE à partir d’un devis accepté ou par un prestataire de service approprié dûment sélectionné par le Client .
• les conseils de nature juridique, comptable, fiscale, réglementaire, etc. POMARÈDE INFORMATIQUE recommande aux entreprises de se tourner vers les professions réglementées (Experts-Comptables, conseils juridiques, etc.)
• la correction des défaillances des logiciels dues à une installation de matériels ou de logiciels tiers reconnus comme non conformes ou non compatibles par EBP
• la restauration de l’environnement (fichiers de paramétrage, bibliothèques, données, modèles d’impression…) en cas de destruction de ceux-ci.
Article 6. Conditions d’intervention et prise en main à distance
Le Client devra signaler de préférence par écrit, toute erreur dont il demande la correction en accompagnant sa demande d’une description des symptômes d’erreur constatés, des conditions d’exploitation du logiciel nécessaires pour faire apparaître l’erreur. EBP fera de son mieux pour corriger en cas d’erreur reproductible, mais ne peut pas prendre d’engagement de résultat dans ce cas. Dans le cas où le logiciel est en situation de « blocage », EBP donnera au Client les conseils nécessaires au rétablissement de la situation opérationnelle du logiciel dans l’attente d’une analyse approfondie du « blocage ». Si la situation l’exige et en accord avec le client, EBP pourra prendre le contrôle à distance par Internet du système du Client pour en analyser le fonctionnement et étudier le problème décrit. EBP reste seul juge de la nécessité de procéder à ce contrôle.
Article 7. Interventions sur les fichiers
En cas de blocage lié uniquement à EBP, POMARÈDE INFORMATIQUE s’engage à récupérer la sauvegarde du client pour la transmettre aux services concernés d’EBP. L’intervention EBP sur les fichiers de données du Client s’effectue après diagnostic et sur proposition du service assistance dans les locaux d’EBP et dans le cadre d’une obligation de moyens. Les fichiers du Client sont pris en charge sans garantie et dans la limite de la faisabilité technique de la réparation. Il est expressément rappelé au Client qu’avant tout envoi de base endommagée, il est de la responsabilité du Client d’effectuer les sauvegardes nécessaires. EBP garantit l’entière confidentialité des informations contenues dans les bases de données confiées pour analyse ou pour tentative de réparation. EBP s’engage à détruire, dès la bonne fin de l’intervention, les copies encore en sa possession. EBP peut confirmer par retour d’email à POMARÈDE INFORMATIQUE que les copies de fichiers sont bien effacées ou détruites chez EBP.
Article 8 . Obligations du Client
Le Client devra veiller à ce que ses employés utilisent le logiciel conformément aux instructions fournies par EBP dans ses documentations. Les utilisateurs chez le Client doivent connaitre le fonctionnement de base du système d’exploitation. EBP ne saurait suppléer à un défaut de formation du Client ou de ses collaborateurs s’il apparaît que le Client n’a pas les compétences requises pour utiliser le Progiciel. En tout état de cause les prestations d’EBP ne peuvent se substituer aux conseils d’un Expert-Comptable. Elles sont complémentaires. Le Client devra veiller à mettre en place des dispositifs de sécurité type « anti-virus » pour protéger ses données. La société EBP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une contamination par des « virus» ou des programmes indésirables chez le Client et des conséquences dommageables de cette contamination sur les fichiers. Le Client devra se prémunir contre les risques sur les fichiers de données en effectuant régulièrement et avec le plus grand soin toutes les sauvegardes nécessaires sur un support pérenne et externe; Il est vivement conseillé au Client de mettre en place, en cas de besoin, un accès Internet sur les postes qui peuvent nécessiter une prise en main à distance pour aider à la résolution d’un problème tel que décrit à l’article 13. Le Client devra notifier sans tarder et de façon circonstanciée les éventuels problèmes rencontrés dans le fonctionnement du logiciel. Il reste toutefois responsable des manipulations effectuées sur son poste, même sous la conduite d’un technicien de la société EBP. Le Client doit pouvoir faire appel à un professionnel de l’informatique pour dénouer sur le site une difficulté technique dont la cause n’aurait pas pu être déterminée ou résolue par l’assistance téléphonique d’EBP. Pour ce faire, il reconnaît avoir conclu avec un « Professionnel de l’informatique » une convention pour l’assister sur site en cas de besoin. Cette convention fixe les conditions d’intervention de ce professionnel. EBP ne peut être rendu responsable d’un défaut d’accord ou des conséquences d’un non-respect des obligations réciproques des parties convenues dans cette convention tierce. Le Client reste responsable du contrôle et de la production des documents et/ou résultats effectués via les logiciels et pouvant avoir des conséquences légales ou fiscales (factures, bulletins, déclarations fiscales…). Il devra enfin évaluer régulièrement le logiciel de façon approfondie en particulier à la réception de ses mises à jour pour vérifier qu’il est toujours en adéquation avec ses besoins.
Article 9. Limites de responsabilité
EBP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects d’ordre matériel ou immatériel, tels que perte de temps, gêne à la production, préjudice financier, commercial… que le Client pourrait avoir à subir du fait d’un défaut mineur du logiciel, d’une correction tardive d’un défaut mineur, de fonctionnalités insuffisantes ou manquantes, de pertes de données ou d’une insuffisance d’efficacité du service ou des progiciels EBP. Et ce alors même qu’EBP aurait été informé de l’éventualité de tels préjudices. En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité d’EBP, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par EBP au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le Client à EBP au titre du présent contrat pour l’année en cours.
Article 10. Loi et attribution de compétences
Les présentes conditions générales de vente interviennent pour toutes commandes du Client faites verbalement ou bien passées par téléphone, fax, courrier, email, formulaire électronique à l’attention du service client d’EBP ou d’un distributeur EBP. La validation d’un formulaire en ligne vaut acceptation par le client des présentes CGV dès lors que ce dernier a coché la case prévue à cet effet sur le formulaire. Le présent contrat est soumis à la loi française. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. En cas de litige, avec un client « professionnel » uniquement, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Versailles, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.
C. Mode locatif
Par dérogation à l’interdiction de location figurant au paragraphe A-1 « des CGV et contrat de licence » POMARÈDE INFORMATIQUE se réserve le droit exclusif de concéder certains de ses progiciels en « mode locatif ». La souscription par un client d’un « mode locatif », se décompose en deux opérations conjointes et automatiquement liées :
• l’achat d’une licence d’utilisation limitée à une durée d’un an renouvelable tacitement aux charges et conditions décrites au paragraphe A
• la souscription du contrat de services associés d’un niveau au moins équivalent à celui d’un service « Privilège » ou d’un contrat « Silver » aux charges et conditions décrites au paragraphe B.
Pour poursuivre son droit d’utilisation du progiciel, le Client devra payer à l’échéance les redevances dues et au plus tard 48 heures avant à la date anniversaire de la souscription. A défaut de paiement et au-delà de cette date, POMARÈDE INFORMATIQUE sera en droit de suspendre ses prestations de maintenance de POMARÈDE INFORMATIQUE et le Client ne pourra seulement que consulter et visualiser les données précédemment enregistrées. Les impressions seront dégradées.
J’accepte les conditions générales de vente.
Signature du client :
